Dans le cadre d’un nouveau texte budgétaire, le gouvernement prolonge d’un an la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) visant les plus grands groupes. L’objectif est clair : sécuriser des recettes immédiates et significatives, avec un rendement attendu de 7,3 milliards d’euros sur l’année 2026.
Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de recettes exceptionnelles : on n’augmente pas le taux facial de l’IS pour toutes les entreprises, mais on ajoute une contribution supplémentaire concentrée sur un nombre réduit d’acteurs, ceux dont l’activité en France dépasse un seuil de chiffre d’affaires très élevé.
Ce Qu’On Entend Par “Surtaxe D’IS” (Et Ce Que Ce N’Est Pas)
Une surtaxe d’IS n’est pas une réforme générale du taux d’imposition des entreprises. C’est un prélèvement additionnel, généralement temporaire, qui se “superpose” à l’IS dû. Concrètement, les groupes concernés paient :
- l’IS “normal” (taux de référence),
- puis une contribution exceptionnelle calculée sur les bénéfices (selon le dispositif voté).
Ce type de contribution est souvent utilisé quand l’État cherche des recettes rapides sans rouvrir une refonte complète de la fiscalité des entreprises.
Entreprises Concernées : Qui Tombe Dans Le Champ En 2026 ?
Selon les éléments présentés sur le dispositif 2026, sont concernées les entreprises :
- assujetties à l’IS,
- avec un chiffre d’affaires réalisé en France ≥ 1,5 milliard d’euros.
Ce seuil élevé vise à restreindre la mesure aux très grandes entreprises (grands groupes, multinationales, holdings consolidées), et à laisser de côté la majorité des PME.
Le Chiffre-Clé : 7,3 Milliards € De Recettes Attendues
Le rendement affiché — 7,3 milliards d’euros pour 2026 — positionne cette surtaxe parmi les outils fiscaux les plus “productifs” du paquet entreprises du budget, précisément parce qu’elle cible des assiettes de bénéfices importantes.
Cette estimation est centrale pour l’équation budgétaire : quand une mesure est calibrée pour rapporter plusieurs milliards en une seule année, son maintien ou sa suppression peut changer l’équilibre global du texte.
Taux Et Niveau D’Effort : Ce Que Disent Les Paramètres 2025–2026
Pour comprendre l’effet réel, il faut raisonner en taux effectif, c’est-à-dire l’IS + surtaxe, une fois la mécanique appliquée aux groupes concernés.
- En 2025, des niveaux de surtaxe ont fait monter le taux effectif d’IS au-delà du taux standard : certaines tranches ont conduit à un taux effectif autour de 30,15 %, et les plus grands groupes à environ 35,3 % selon les bandes de chiffre d’affaires évoquées.
- Pour 2026, l’évolution annoncée met en avant un “atterrissage” différent : les très grandes entreprises verraient un taux effectif d’IS (après surtaxe) autour de 33,8 %, et les autres entreprises du périmètre (souvent qualifiées d’ETI dans les synthèses) un taux effectif autour de 26,25 %.
Ces chiffres montrent l’intention politique typique des contributions exceptionnelles : concentrer l’effort sur le haut de la pyramide, tout en modulant l’intensité d’une année sur l’autre.
Tableau Récapitulatif Du Dispositif (Lecture Rapide)
| Élément | Ce Que Prévoit Le Dispositif |
|---|---|
| Nature | Contribution exceptionnelle / surtaxe ajoutée à l’IS |
| Période | Prolongation sur 2026 (un an supplémentaire) |
| Cible | Grandes entreprises assujetties à l’IS |
| Seuil d’entrée | CA en France ≥ 1,5 Md€ |
| Recettes attendues | 7,3 Md€ |
| Taux effectif indicatif (2026) | En synthèse : 33,8 % pour très grandes entreprises ; 26,25 % pour autres entreprises du périmètre |
| Enjeu économique | Risque perçu sur compétitivité et investissement (débat public) |
Comment L’État Justifie Habituellement Ce Type De Contribution
Même quand le texte parle de “prolongation”, l’argumentaire suit souvent trois lignes :
- Besoin de recettes : rendement rapide et concentré (ici 7,3 Md€).
- Acceptabilité : cibler des entreprises à forte capacité contributive, plutôt qu’un relèvement général.
- Temporalité : afficher une mesure “exceptionnelle”, surtout en période de tensions sur les finances publiques.
Le risque, pointé par certains acteurs économiques, est la transformation du “temporaire” en quasi-permanent, ce qui peut changer les décisions d’investissement à moyen terme.
Compétitivité : Le Point Qui Divise Le Plus
Le débat ne porte pas seulement sur “qui paie”, mais sur “quels effets secondaires”. Des dirigeants d’entreprise ont publiquement critiqué l’extension d’une surtaxe, en avertissant qu’elle pourrait décourager l’investissement et affaiblir l’attractivité du territoire par rapport à d’autres pays européens.
En pratique, l’impact peut se matérialiser de plusieurs façons :
- arbitrages de localisation (siège, centres de coûts, investissements industriels),
- politiques de distribution (dividendes vs réinvestissement),
- sensibilité accrue à la stabilité fiscale (prévisibilité des règles).
À l’inverse, les partisans de la mesure soutiennent qu’une contribution concentrée, limitée dans le temps, est un compromis préférable à des hausses plus larges.
Calendrier Politique Et Adoption : Pourquoi Le Timing Compte
La prolongation s’insère dans un processus budgétaire très politique. Des synthèses de suivi du PLF 2026 évoquent des étapes marquées, dont l’engagement de responsabilité du gouvernement sur la partie recettes (article 49.3) et le rejet de motions de censure fin janvier 2026, entraînant l’adoption de la partie recettes du texte.
Ce point est important pour les entreprises : le calendrier influence la préparation comptable, la communication financière et la planification fiscale. Les synthèses rappellent aussi que le texte définitif publié au Journal officiel précise le calendrier d’application des mesures.
Ce Que Les Directions Financières Doivent Surveiller
Pour les groupes potentiellement dans le champ, la prolongation implique généralement :
- vérifier l’éligibilité au regard du CA France et des périmètres consolidés,
- modéliser l’impact sur le taux effectif d’impôt (ETR),
- intégrer l’effet dans les prévisions de trésorerie et d’acomptes,
- anticiper les messages aux investisseurs (résultat net, guidance, capex).
Même une mesure annoncée “d’un an” peut nécessiter des ajustements internes importants, car la fiscalité d’un grand groupe est pilotée en cycles pluriannuels.
Conclusion
La prolongation d’une surtaxe d’IS sur les grandes entreprises s’affirme comme un outil budgétaire puissant : avec 7,3 milliards d’euros attendus en 2026, l’État mise sur une recette concentrée et immédiate.
Mais ce rendement élevé s’accompagne d’un débat structurel : jusqu’où peut-on solliciter les grands groupes sans peser sur l’investissement et la compétitivité ?
Au final, cette mesure illustre un arbitrage classique : sécuriser des recettes à court terme, tout en gérant le coût économique et politique d’une fiscalité perçue comme moins stable.
FAQs
Quelle est la recette attendue de la surtaxe prolongée ?
Le rendement annoncé pour 2026 est de 7,3 milliards d’euros.
Quelles entreprises sont visées en 2026 ?
Celles assujetties à l’IS et dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins 1,5 milliard d’euros.
Quel est le principal risque pointé par les critiques ?
Un effet négatif sur l’attractivité et l’investissement, car la prolongation peut être perçue comme un signal de fiscalité moins prévisible.